Nouvelle obligation déclarative : le bénéficiaire effectif de société

Nouvelle obligation déclarative : le bénéficiaire effectif de société

bénéficiaire

La loi SAPIN II du 9 décembre 2016 instaure en son article 139 une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS : la déclaration du bénéficiaire effectif. Il s’agit d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d’une société.

Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

L’objectif de la mesure

Cette mesure répond aux exigences impératives de la lutte anti- blanchiment, non seulement au niveau national mais aussi au niveau européen. En effet, le registre des bénéficiaires effectifs est la transposition française d’une directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

L’objectif est d’identifier clairement qui exerce le contrôle effectif d’une société et se prémunir contre le blanchiment d’argent ou encore des montages d’évasion fiscale, etc.

La nouvelle mesure impose donc une obligation de transparence : toutes les sociétés immatriculées au RCS devront tenir un registre dressant la liste des personnes physiques qui les contrôlent. Cette liste pourra ensuite être mise à disposition des cellules de renseignement financier et des autorités compétentes, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, etc.

Les sanctions

Les dirigeants des sociétés civiles et commerciales qui ne souhaitent pas déposer ou indiquer des informations sur les bénéficiaires effectifs, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 7500€ d’amende.

Les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal…

 

Vous accompagner dans la conformité avec cette nouvelle obligation

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les sociétés créées à compter de cette date.
Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.

Si votre société n’a pas encore procédé à cette déclaration, le cabinet Montaigne Conseil peut vous accompagner dans la réalisation de cette nouvelle formalité et réaliser la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs auprès du Tribunal de Commerce compétent.

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