Prélèvement à la source : stopper son contrat Loi Madelin?

Prélèvement à la source : faut-il continuer à verser sur vos contrats retraite (Madelin / PERP / PREFON) ?

 

Vous en avez surement entendu parler ces dernières semaines. Le débat fait rage entre les compagnies d’assurances et autres distributeurs d’épargne retraite : faut-il continuer à alimenter ses contrats retraite PERP, Madelin, régime PREFON ?

Montaigne Patrimoine cabinet de gestion de patrimoine et de conseil en crowdfunding, dessin humoristique prelevement a la source retraite/ madelin

Certains préconisent l’arrêt des versements, d’autres non… qui croire ?

Voici notre avis sur le sujet.

Aujourd’hui, il y a de nombreux présupposés sur cette Loi qui sera sans aucun doute retouchée dans les mois à venir, voire remise en cause par le nouveau Gouvernement issu des élections législatives de mai prochain.

Cela dit, il nous parait important aujourd’hui de vous donner quelques informations complémentaires et notre positionnement sur le sujet.

Rappel du contexte :

Le 30 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la Loi de Finance 2017, et par la même occasion le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une réforme qualifiée d’ « historique » par le gouvernement. (Alors que cela complexifie un système qui meurt déjà de sa complexité – NDLR)

Dans les faits, à partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera directement prélevé sur vos revenus de l’année en cours, à savoir :

  • – En 2017 les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2016
  • – En 2018 les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2018

Pour éviter une double imposition en 2018, avec l’impôt sur les revenus de 2017 qui n’a pas encore été acquitté, le Gouvernement a mis en place un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR = crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) afin de neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2017 => C’est ce que l’on appelle « l’année blanche »

ATTENTION : Les revenus qui ne seront pas considérés comme des revenus courants, seront qualifiés d’exceptionnels et resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Focus sur les revenus dits exceptionnels

Voici quelques exemples cités sur le site www.economie.gouv.fr :

  • – Les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) – les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
  • – Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • – Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • – Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • – Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • – Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • – Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;
  • – Les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • – Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • – Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
  • – tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Dispositifs anti-abus :

Des dispositions particulières ont également été mises en place pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017, et le report de certaines charges aux exercices suivants. De plus toute déclaration erronée des revenus 2017 pourrait aboutir à une suppression TOTALE du CIMR, dont une double imposition en 2018….

retraite-n-b-garel_bloc_article_grande_image

L’épargne retraite et ses versements déductibles :

Nous rappelons en préambule que la souscription d’un contrat d’épargne retraite doit répondre (à notre avis) aux objectifs suivants :

  • – en premier : épargner en vue de la retraite
  • – en suite : défiscaliser le cas échéant ou d’autres raisons.

Ceci rappelé, les revenus de 2017, qui bénéficieront du crédit d’impôt CIMR, ne seront donc jamais imposés.

D’un point de vue purement fiscal, il apparait donc inutile de continuer les versements sur les contrats d’épargne retraite type PERP, contrat retraite Madelin, contrat retraite d’entreprise article 83, ou Préfon.En effet, après l’application du CIMR, il n’y aura pas de base de revenu sur lesquels pourront s’imputer les versements d’épargne retraite. Cema mérite toutefois quelques précisions.

Les personnes bénéficiant de revenus dits exceptionnels :

Certaines personnes percevront en 2017 des revenus dits exceptionnels, ceux-ci seront donc imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Pour ces personnes, il reste donc opportun de continuer à verser sur les contrats d’épargne retraite cités ci-dessus, la déduction des versements sera bien appliquée sur les revenus exceptionnels.

Les Gérants majoritaires Art 62  qui cotisent de manière importante :

Pour les sociétés à l’IS qui règlent les cotisations des contrats retraite Madelin, il n y a aucun intérêt à cesser ou diminuer les versements.

De plsu, en cas de baisse des cotisations, le revenu ou le résultat augmentera. Donc la sanction sera soit un revenu Art 62 exceptionnel (imposé) ou plus de résultat (IS).

Les BIC/BNC qui cotisent de manière importante :

En cas de baisse des cotisations, le revenu ou le résultat augmentera. Donc la sanction sera un revenu  exceptionnel (imposé). Sauf bien évidement si le revenu dégagé est inférieur à la plus forte année parmi 2014, 2015 et 2016.

Impact sur l’ISF :

Point important concernant l’ISF, nous vous rappelons que le montant du capital constitutif de la rente viagère des PERP et Madelin, n’est pas assujetti à l’ISF, sous réserve de respecter certaines conditions. Notamment que l’adhérent ai cotisé de manière régulière et pendant 15 années consécutives sur ces contrats.

Impact sur le taux de prélèvement à la source :

La baisse des cotisations sur les contrats Madelin ou l’arrêt des versements sur les PERP auront une influence (à la hausse) sur le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale.

Nous reviendrons sur ce point ultérieurement avec des exemples concrets.

Les spécificités du contrat retraite Madelin

Concernant le contrat retraite Madelin, nous rappelons qu’à la souscription du contrat, l’assuré s’est engagé sur un montant minimum de versement annuel. Cette obligation légale de versement doit donc être respectée. De plus l’Art 154 bis du CGI demande une continuité des versements. Diminuer peut-être, stopper : NON !

 

Conclusion :

 

Malgré les demandes insistantes, notamment de la Fédération Française de l’assurance et des associations d’épargnants, pour le moment, Bercy fait la sourde oreille et ne prévoit pas de mesure particulière pour maintenir l’avantage fiscal proposé par les différents contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, Prefon). Idéalement il faudrait que les compagnies permettent de suspendre jusqu’à juin les cotisations en attendant d’y voir plus clair.

 

Nous vous conseillons donc pour le moment de suspendre vos versements sur les contrats PERP ou régime Préfon, notamment si vous recherchiez uniquement l’avantage fiscal.

Concernant les contrats Loi Madelin, vous pouvez vous poser la question de réduire vos cotisations, tout en respectant les minimums de versement s annuels pour lesquels vous vous êtes engagés à la souscription du contrat.

 

Cela dit, en faisant abstraction de l’avantage fiscal proposé par ces contrats, il nous semble toujours utile de continuer à les alimenter. En effet, leur rôle premier reste la constitution d’un capital pour préparer sa retraite. L’épargne constituée sera convertie en rente viagère lors de la liquidation de vos droits à la retraite, plus le capital sera important, plus la rente sera élevée.

Et surtout contactez votre conseiller pour avoir son avis !

PS : ET le potentiel conflit d’intérêt ?

Nous avons beaucoup réfléchi à ce dernier avant d’écrire l’article car nous même commercialisons des contrats d’épargne. Donc nous nous engageons dans l’intérêt du client  :

  • – à l’informer si ce dernier n’a pas avantage à continuer à cotiser.
  • – à répondre en toute transparence à vos questions

 

Article écrit par Louis de Froissard

Sources : Francis Lefebvre / www.economie.gouv.fr / Le Monde

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google Plus Partager sur LinkedIn

Aucun commentaire pour l'instant. Vous devriez en ajouter un!

Laisser un commentaire